Textes de Jean-Yves Dufour

Article - Vente à perte (2013)

05/24/2013

La vente ou revente à perte est une pratique économique réglementée et encadrée, considérée comme déloyale et interdite en France, comme dans d’autres pays européens (Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal – notons que la plupart de ces pays sont de tradition catholique) en-dehors de quelques plages bien définies (périodes de soldes, au nombre de quelques semaines par an, concernant des articles passés de mode) et de cas particuliers (par exemple les denrées périssables), puisqu’elle consiste pour un commerçant à vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat et pour un producteur à un tarif qui ne permet pas de compenser son coût de production. Une entreprise pourrait agir ainsi dans un court laps de temps permettant de casser les prix et de se débarrasser (c’est d’ailleurs le sens du mot dumping) de ses concurrents, incapables de faire face à cette situation. Cette interdiction vient d’être remise en cause par la Cour de justice de Luxembourg, c’est-à-dire l’organe judiciaire de l’Union européenne, qui a rendu une ordonnance le 7 mars 2013, allant dans le sens d’une autorisation de la revente à perte. Cette position se base sur la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 qui vise à l’harmonisation des pratiques commerciales. Le droit européen primant sur le droit national, il n’est théoriquement pas possible d’interdire aux Etats quelque chose qui n’est pas spécialement illégal au niveau communautaire : les normes les plus souples et les plus laxistes doivent s’appliquer au détriment des moins permissives. La ministre du commerce Sylvia Pinel ne peut que préparer sa défense, comme une vulgaire mise en examen. Il s’agit là encore d’un bel exemple de la soumission de nos dirigeants à une autorité supranationale illégitime.

 

Il va de soi que cette autorisation serait dramatique pour l’emploi, déjà largement mis à mal par la désindustrialisation et la grande distribution. L’objectif mis en avant est la défense du consommateur, qui pourra ainsi bénéficier de la baisse des prix, soit le même argument que le libre-échange débridé imposé par l’OMC dans les années 1990 qui a peut-être servi le consommateur mais a transformé les travailleurs en chômeurs. Finalement, le solde est négatif et il en sera de même avec cette nouvelle mesure : même si les prix baissent, les petits commerces n’auraient pas le temps de s’adapter et mourraient. Le président de la fédération nationale de l’habillement, Bernard Morvan, expliquait ainsi sur RTL début mai 2013 que « la concurrence effrénée des distributeurs emmènerait les réseaux de boutiques indépendantes et les petits magasins de proximité à mettre la clé sous la porte ».

Mais il ne s’agit là que d’une mesure supplémentaire visant à détruire le travail en Europe, avec les mêmes méthodes (l’ouverture de plus en plus de magasins le dimanche par exemple, réclamée par certains députés socialistes, nuit aux salariés sous couvert de rendre service aux consommateurs). Citons également la fin programmée du CDI dans le cadre d’une loi sur la « sécurisation de l’emploi » (encore un usage exemplaire de la novlangue orwellienne) dont la cause primaire est encore et toujours l’harmonisation européenne, un nivellement qui ne peut se réaliser que par le bas. Rappelons le mot de Montesquieu : « Dans une nation libre, on travaille plus pour acquérir que pour conserver. Dans une nation qui est dans la servitude, on travaille plus à conserver qu'à acquérir ».

 

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