Textes de Jean-Yves Dufour

Article - TSCG (2012)

10/01/2012

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), initié par l’Allemagne et signé le 2 mars 2012 en tant que pacte budgétaire européen, sera soumis à la ratification de l’assemblée nationale le 2 octobre. Il pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2013 s’il est ratifié par au moins douze Etats de la zone euro. Ce petit traité international (et non pas soumis au droit communautaire européen) de seize articles est l’ultime abandon des souverainetés nationales des pays membres de l’UE, la souveraineté budgétaire étant même une prérogative parlementaire historique. Bien que le Conseil constitutionnel ait jugé qu’il n’y avait pas « atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », la constitutionnaliste Anne-Marie Le Pourhiet remarque que « l’on est très au-delà du traité de Lisbonne et que l’atteinte supplémentaire aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale est flagrante ». Nous allons maintenant étudier d’un peu plus près ce texte (approuvé autant par Nicolas Sarkozy que par François Hollande) et ses conséquences.

 

Le TSCG impose tout d’abord la fameuse « règle d’or » qui est la double interdiction d’un déficit structurel supérieur à 0,5% du PIB et du montant de la dette publique à plus de 60% du PIB. Presque aucun pays ne respecte actuellement ces critères. Pour la France, l’effort budgétaire à fournir pour être « normalisée » serait de 1,5% par an. Cette règle d’or doit être introduite comme ayant valeur constitutionnelle, sans délibération parlementaire et sous contrôle suprême de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De manière générale, les budgets nationaux seront validés par la Commission de Bruxelles avant leur soumission parlementaire à l’échelon national, puis surveillés par la « troïka » (Commission européenne, FMI et BCE) et en France par un comité budgétaire indépendant dirigé par le président de la Cour des comptes (le socialiste Didier Migaud). Seuls les Etats ayant ratifié le TSCG pourront bénéficier du mécanisme européen de stabilité (MES). En cas de non respect, la Commission mettra l’Etat délinquant sous tutelle et l’obligera à effectuer des réformes structurelles. Des sanctions seront prises automatiquement (à moins d’obtenir une improbable majorité qualifiée de 72% des Etats membres) et la Commission pourra s’approprier le contrôle de l’administration d’un Etat qui n’établirait pas les mesures imposées. La Grèce se trouve actuellement dans cette situation. Il s’agit officiellement de tendre vers une politique économique commune, une coordination fiscale (à travers le pacte Europlus) et à terme un impôt européen. Nous voilà donc devant une fuite en avant fédéraliste, mais où la centralisation est telle que la bureaucratie prend le pas sur la démocratie. Les peuples européens seront soumis à quelques juges et banquiers, pour qui les principes d’Etat de droit et de séparation des pouvoirs n’auront plus de sens.

 

Le pire, c’et que ces mesures de toute façon ne permettront pas de sauver la situation. La cour constitutionnelle de Karlsruhe par exemple n’a garanti qu’un montant de 190 milliards d’euros. Il est donc possible que cédant à la pression populaire le parlement allemand bloque un prochain plan de renflouement européen. Mais même sans cela, tout redressement sera empêché par cette austérité programmée. Puisque tout est ramené à la dette et au déséquilibre budgétaire dans une période de récession, chaque bouffée d’oxygène sera combattue. Le pacte pour l’euro du 11 mars 2011 définit ainsi les « meilleures pratiques » en matière de réforme économique. Mais la politique économique étant totalement déconnectée des peuples, ce qui est considéré comme bon pour l’économie par les technocrates sera fatal pour les citoyens. La mission primordiale des commissaires de Bruxelles aura été de libéraliser au maximum. Les réformes structurelles « nécessaires » ont donc pour objectif la compétitivité accrue dans un contexte de libre-échangisme international qui met en concurrence tous les pauvres de la planète, ce qui consiste simultanément à baisser les salaires du privé comme du public, rendre les licenciements plus souples, reculer l’âge de la retraite, privatiser les services publics (c’est-à-dire les faire disparaître), supprimer la sécurité sociale, réduire les allocations et notamment le chômage, détruire le système de santé là où il existe encore…

 

Il ne s’agit plus seulement de guerre économique mais de guerre sociale. Et ce n’est pas le « budget de combat » du premier ministre Jean-Marc Ayrault qui permettra de sortir de la crise (par exemple de réindustrialiser la France et l’Europe), avec ses hausses massives de taxes et d’impôts (y compris les droits de succession) qui n’épargneront personne. Pour les travailleurs français, c’est la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Même l’économiste socialiste Thomas Piketty, pourtant inspirateur du programme, dénonce les « nuls » qui ont choisi « la façon la plus hypocrite et la moins juste d’augmenter les impôts ». En Grèce, la troïka envisage de faire travailler les salariés six jours par semaine, pour le même prix. Mais il n’est pas question de sortir de l’euro, mesure indispensable (bien qu’insuffisante) pour redresser la barre. Les pays de l’UE les plus durement touchés par la crise, comme la Grèce et le Portugal, connaissent de nombreuses manifestations violentes. Si les medias français passent ces événements sous silence, ils sont à la une des journaux étrangers. Le peuple français doit réagir avant qu’il ne soit trop tard.

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